Sanctions et amendes
La loi de finances pour 2026 a triplé l'amende par facture non électronique et doublé celle du e-reporting. Le plafond annuel reste à 15 000 € — mais il s'atteint en quelques mois.
Le barème applicable
Les sanctions sont prévues aux articles 1737 et 1788 D du code général des impôts. La loi de finances pour 2026 les a nettement durcies : l'amende par facture non électronique est passée de 15 € à 50 €, celle du e-reporting de 250 € à 500 €.
50 €
par facture non électronique
Contre 15 € avant la loi de finances 2026
500 €
par transmission e-reporting manquante
Contre 250 € auparavant
15 000 €
de plafond annuel
Par année civile, tous manquements confondus
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture émise hors format électronique alors que l'obligation s'applique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données de e-reporting non transmises | 500 € par transmission manquante | 15 000 € par année civile |
| Mention obligatoire manquante ou inexacte | 15 € par mention | Un quart du montant de la facture |
| Absence de plateforme agréée désignée, non régularisée sous 3 mois | 500 € | puis 1 000 € par trimestre supplémentaire |
Le plafond de 15 000 € est commun
Il ne s'agit pas de 15 000 € pour les factures et 15 000 € pour le e-reporting : le plafond s'apprécie globalement, par entreprise et par année civile. Une entreprise en défaut complet atteint donc le plafond, et pas au-delà — mais elle l'atteint vite.
Ce que cela représente concrètement
Le plafond annuel donne une fausse impression de modération. Trois situations pour mesurer :
- Une PME qui émet 60 factures par mois et n'a pas basculé : 3 000 € d'amende dès le premier mois, le plafond de 15 000 € atteint en cinq mois.
- Un prestataire de services au réel normal qui omet son e-reporting mensuel : 500 € par mois, soit 6 000 € sur l'année pour un seul oubli répété.
- Une entreprise dont le modèle de facture omet une mention : 15 € par facture, sur l'intégralité du volume, jusqu'à correction du paramétrage.
Le coût réel n'est pas l'amende
Une facture rejetée n'est jamais parvenue à votre client. Elle ne sera donc pas payée — et vous ne le saurez qu'au moment de la relance. Sur une trésorerie tendue, quelques semaines de décalage sur un volume de factures pèsent bien plus lourd que le barème fiscal.
Ajoutez-y la TVA déductible que vous ne pouvez pas justifier si vos factures d'achat ne sont pas dans le circuit, et le sujet cesse d'être une question d'amende.
Y a-t-il une tolérance au démarrage ?
L'administration a indiqué qu'elle ferait preuve de discernement dans la phase de démarrage, en distinguant l'entreprise de bonne foi qui rencontre des difficultés techniques de celle qui n'a rien entrepris. Deux précisions s'imposent :
- Cette bienveillance annoncée n'est pas un report. L'obligation s'applique aux dates prévues.
- Elle s'apprécie au regard des diligences accomplies. Une entreprise ayant contractualisé avec une plateforme et rencontrant un incident d'interopérabilité n'est pas dans la même situation que celle qui n'a désigné aucune plateforme.
Pour les mentions obligatoires, le texte prévoit d'ailleurs que la sanction ne s'applique qu'à compter du second manquement constaté, ce qui laisse place à une régularisation.
Ne comptez pas sur un nouveau report
La réforme a déjà été reportée une fois, en 2023. Le calendrier actuel — 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027 — a été confirmé à plusieurs reprises, et les plateformes ont été immatriculées définitivement en décembre 2025. Le dispositif est en place ; c'est aux entreprises de s'y raccorder.
Comment se prémunir
- Désigner une plateforme agréée sans attendre. C'est le manquement le plus simple à éviter et le seul qui bloque tout le reste. Comment choisir.
- Faire vérifier votre modèle de facture avant la bascule, plutôt que de découvrir une mention manquante sur six mois de facturation. La liste des mentions.
- Désigner un responsable des statuts. Les rejets doivent être vus et traités ; sans personne désignée, ils s'accumulent. Les statuts à suivre.
- Mettre en place un contrôle de cohérence mensuel entre ce que vous déclarez et ce qui a effectivement transité. C'est là que se détectent les écarts avant qu'ils ne deviennent des redressements.
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